L’assainissement

SPANC

La Loi sur l’eau de 1992 a confié aux communes le contrôle des assainissements non collectifs de leur territoire. Ainsi, un Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) est obligatoire afin de répondre à cet objectif de contrôle. Sur le canton de Louvigné du Désert, ce service a été créé au niveau intercommunal.

Qu’est-ce qu’un système d’assainissement non collectif ?
C’est un dispositif permettant aux habitations non raccordées au réseau public d’assainissement, d’assurer de matière autonome l’épuration de leurs eaux usées domestiques avant leur rejet en milieu naturel.

Quels sont les contrôles obligatoires ?
Le contrôle du neuf : si vous souhaitez réhabiliter votre assainissement existant ou si vous réalisez une construction neuve, une rénovation ou une extension, vous devez faire contrôler la conception et la réalisation de votre assainissement non collectif.

Le contrôle de bon fonctionnement : d’après le Code de la Santé Publique, vous êtes tenu de justifier de l’existence d’un dispositif d’assainissement et de son bon fonctionnement. Conformément à la loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006, ce contrôle de bon fonctionnement devra être effectué sur toutes les installations avant le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne peut excéder 10 ans.

Qui effectue les contrôles ?
Louvigné Communauté délègue l’exécution de ces contrôles à une entreprise extérieure. Vous pouvez contacter l’entreprise BEDAR Ingénierie au 02 99 75 28 17.

Pour plus de renseignements sur les procédures à suivre, vous pouvez consulter les documents suivants :

Contact :
Morgan DRUET à Louvigné Communauté : 02 99 98 59 42.

Pour toute demande d’urbanisme, renseignez-vous dans votre mairie.